Conditions Générales de Vente
En date du 1er janvier 2018
Les présentes conditions régissent la vente auprès de Clients particuliers de tout Produit vendus par la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE notamment via le site internet www.les-essentiels-isabelle.com.
Préambule
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est 11 rue des Perchamps – 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804095891, TVA intracommunautaire N°FR20804095891, désigné ci-après « LES ESSENTIELS D’ISABELLE », avant toute passation de Commande.
En cas de question sur ces CGV, contactez le service Client avant de passer une Commande.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
« Client » désigne toute personne morale ou physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe, à des fins non professionnelles, une Commande de Produits aux prix et conditions indiqués.
« Vendeur » désigne la société «LES ESSENTIELS D’ISABELLE».
« Les Parties » désignent conjointement le Client et le Vendeur.
« Produit(s) » désigne tout Produit proposé à la vente par LES ESSENTIELS D’ISABELLE sur le catalogue disponible et présenté sur le site internet https://les-essentiels-isabelle.com/..fr.
« Site » désigne le site internet https://les-essentiels-isabelle.com/ de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE où sont proposés à la vente les Produits.
« Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client sur un ou plusieurs Produits en vue d’une livraison.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par LES ESSENTIELS D’ISABELLE de Produits à tout Client non professionnel.
« Compte » : désigne l’ensemble des données fournies par le Client en vue de passer une Commande. Ces données comprennent des informations le concernant et nécessaires au traitement de la Commande, telles que son adresse de courrier électronique, ses noms et prénoms, son adresse postale, ses informations personnelles, ses Commandes…. Il est précisé qu’un Compte ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers par le Vendeur.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE et de son Client dans le cadre de la vente de Produits.
Toute Commande auprès de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV applicables aux relations nouées entre LES ESSENTIELS D’ISABELLE et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande.
Dans le cadre d’une Commande passée sur le site du Vendeur, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, disponibles via la rubrique « Mentions Légales » du Site, s’ajoutent aux présentes CGV. Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Client lors de sa navigation sur le Site.
Les Clients professionnels peuvent contacter le Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Les Produits sont proposés à la vente durant la durée de leur publication sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, chaque Produit est accompagné d’un descriptif des caractéristiques essentielles du Produit. Les photographies et descriptions des Produits sont données à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel, et ne sauraient dont engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de la Commande.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. Nous conseillons au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
ARTICLE 5 : COMMANDE ET PAIEMENT
5.1 Enregistrement de la Commande
Les Commandes des Produits sont directement passées sur le Site du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la Commande.
Afin de passer la Commande, le Client doit choisir les Produits qu’il souhaite acheter pour les ajouter au panier de la Commande. A tout moment, avant validation de la Commande, le panier est modifiable.Pour enregistrer sa Commande, le Client doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir les coordonnées demandés dans le formulaire en ligne d’identification accessible sur le Site afin de créer son Compte.
Après avoir vérifié sa Commande, le Client la valide en cliquant sur le bouton à cet effet : « VALIDER ».
La confirmation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué et entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir eu parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
5.2 Paiement
Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la Commande et son paiement.
5.3 Validation de la Commande
Toute Commande est validée par le Client au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute Commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Une confirmation de la Commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la Commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, étant précisé que le paiement intégral s’entend comme encaissement effectif de la facture TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une Commande provenant d’un Client qui n’aurait pas réglé pour tout ou Partie d’une précédente Commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
5.4 Indisponibilité des Produits
Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique dès connaissance de cette indisponibilité.
Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa Commande ou de l’annuler. L’annulation de la Commande entraine le remboursement du Client, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette Commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par le crédit du compte bancaire débité.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Le montant des coûts de livraison est dû par le Client en sus du prix de la Commande du (des) Produit(s) acheté(s) tel qu’indiqué au moment de la validation de la Commande.
La Commande est livrée à l’adresse de livraison renseignée par le Client au sein du formulaire d’identification rempli lors du processus de validation de la Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer la Commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
Les livraisons sont assurées par La Poste ou par tout autre transporteur. En tout état de cause, le Vendeur n’engage pas sa responsabilité pour les retards de livraison.
Dès réception de la Commande, le Client est tenu de formuler toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré, et de signaler cet incident sans délai auprès du Vendeur par tout moyen.
Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la Commande.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition de la Commande, le Client pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix de celle-ci.
Si la Commande est livrée postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur de la Commande dans son état d’origine.
Le retour de la Commande et le remboursement du Client auront lieu dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation et effectuer le retour du(des) Produit(s) afin d’obtenir un remboursement. Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les Produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés
Les retours doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Les frais de retour et d’échange sont à la charge du Client. Les frais d’envoi de la Commande initiale ne font pas l’objet d’un remboursement le cas échéant.
Les Produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Le remboursement, total ou partiel du(des) Produit(s), s’effectue au maximum dans les 30 jours ouvrables suivant la réception par le Vendeur du retour du(des) Produit(s). Le remboursement s’effectue par virement bancaire à l’ordre du Client conformément aux informations fournies lors de la Commande.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie de vices cachées prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un Produit par rapport à la Commande, le Produit pourra être retourné, échangé ou remboursé, au choix du Client.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être formulées par tout moyen dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la Commande.
Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, conformément aux conditions fixées dans l’article 7 étant entendu que les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. Le cas échéant, les frais d’envoi de la Commande seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les obligations contractuelles des ESSENTIELS D’ISABELLE sont suspendues de plein droit et la responsabilité des ESSENTIELS D’ISABELLE est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des Produits ou d’empêcher l’exécution normale des ventes.
La responsabilité de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE ne pourra pas être engagée pour des dommages indirects du fait de l’achat des Produit et de l’usage des Produits par le Client.
La responsabilité de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie et de la validation de sa Commande.
La responsabilité de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, la perte de données, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces Produits.
En vertu des Conditions Générales d’Utilisation du Site, la structure générale du site https://les-essentiels-isabelle.com/ ainsi que les textes, les images, marques et logos et tous les éléments qui le composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE..
LES ESSENTIELS D’ISABELLE est une marque française.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site https://les-essentiels-isabelle.com/ ou des éléments qui le composent est interdite sans autorisation expresse et préalable de la société LES ESSENTIELS D’ISABELLE.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte sur le Site des informations nominatives et des données personnelles concernant ses Clients. Ces données sont nécessaires au traitement des Commandes, à l’amélioration des services et la diffusion d’information par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers, toutefois ces données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux sociétés partenaires qui contribuent au traitement des commandes et aux services du Vendeur notamment.
Ces données sont conservées confidentiellement par le Vendeur, conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le n°, à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Ce droit peut être exercer en s’adressant au service Client du Vendeur.
ARTICLE 13 : CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins d’exécution de la relation contractuelle.
Les deux Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
Le Vendeur archivera les Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
ARTICLE 14 : INVALIDITE PARTIELLE
Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les présentes CGV, la vente des Produits ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français. Par conséquent, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’interprétation ou l’exécution des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.